Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29114

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

INSTALLATION DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL SUR L'EMPRISE D'UN AEROPORT OU D'UNE GARE VISIBLE UNIQUEMENT D'UNE VOIE SITUEE HORS AGGLOMERATION ET HORS DE L'EMPRISE DE L'AEROPORT OU DE LA GARE
INSTALLATION DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL SUR L'EMPRISE D'UN AEROPORT OU D'UNE GARE VISIBLE UNIQUEMENT D'UNE VOIE SITUEE HORS AGGLOMERATION ET HORS DE L'EMPRISE DE L'AEROPORT OU DE LA GARE

Avant

—

Après

ART.R.581-87 1°, ART.R.581-31 AL.3, AL.5, ART.R.581-40, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.
ART.R.581-87 1°, ART.R.581-31 AL.3, AL.5, ART.R.581-40, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.