Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL A UNE DISTANCE INFERIEURE A LA MOITIE DE SA HAUTEUR D'UNE LIMITE SEPARATIVE DE PROPRIETE
MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL A UNE DISTANCE INFERIEURE A LA MOITIE DE SA HAUTEUR D'UNE LIMITE SEPARATIVE DE PROPRIETE
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