Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29134

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INEXECUTION D'UNE MESURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL DE SUBSTANCE CHIMIQUE PRESENTANT DES DANGERS GRAVES OU DES RISQUES NON MAITRISES POUR LA SANTE HUMAINE OU L'ENVIRONNEMENT
INEXECUTION D'UNE MESURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL DE SUBSTANCE CHIMIQUE PRESENTANT DES DANGERS GRAVES OU DES RISQUES NON MAITRISES POUR LA SANTE HUMAINE OU L'ENVIRONNEMENT

Avant

—

Après

ART.L.521-21 §I 2°, ART.L.521-6 §I, §II 1° A) C.ENVIR.
ART.L.521-21 §I 2°, ART.L.521-6 §I, §II 1° A) C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.521-21 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.521-21 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.