Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 27871

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit douanier de 1ère classe

Après

Délit douanier de 1ère classe

Avant

EXPORTATION D'OR NATIF DEPUIS LA GUYANE EN SOUSTRAYANT LA MARCHANDISE A LA VISITE DU SERVICE DES DOUANES PAR DISSIMULATION

Après

EXPORTATION D'OR NATIF DEPUIS LA GUYANE EN SOUSTRAYANT LA MARCHANDISE A LA VISITE DU SERVICE DES DOUANES PAR DISSIMULATION

Avant

ART.414-1 1° C.DOUANES.

Après

ART.414-1 1° C.DOUANES.

Avant

ART.414-1 AL.1, ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.414-1 AL.1, ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.369 C.DOUANES.