Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 27884

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

COMMERCE DE PRODUIT PROVENANT D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME BATTANT PAVILLON D'UN ETAT INSCRIT SUR LA LISTE DES PAYS NON COOPERANT A LA LUTTE CONTRE LA PECHE ILLICITE, NON DECLAREE ET NON AUTORISEE

Après

COMMERCE DE PRODUIT PROVENANT D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME BATTANT PAVILLON D'UN ETAT INSCRIT SUR LA LISTE DES PAYS NON COOPERANT A LA LUTTE CONTRE LA PECHE ILLICITE, NON DECLAREE ET NON AUTORISEE

Avant

ART.L.945-2 §II D) C.RURAL. ART.33 REGLT.CE DU 29/09/2008.

Après

ART.L.945-2 §II D) C.RURAL. ART.33 REGLT.CE DU 29/09/2008.

Avant

ART.L.945-2 §II AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.

Après

ART.L.945-2 §II AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.