Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29137

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON PARTICIPATION A LA CONSERVATION ET A L'EXPLOITATION DES INFORMATIONS SUR UN MELANGE DANGEREUX PAR IMPORTATEUR OU UTILISATEUR EN AVAL DE CE MELANGE- TOXICOVIGILANCE
NON PARTICIPATION A LA CONSERVATION ET A L'EXPLOITATION DES INFORMATIONS SUR UN MELANGE DANGEREUX PAR IMPORTATEUR OU UTILISATEUR EN AVAL DE CE MELANGE- TOXICOVIGILANCE

Avant

—

Après

ART.L.1343-2 2°, ART.L.1342-1 AL.3, ART.R.1342-15 C.SANTE.PUB.
ART.L.1343-2 2°, ART.L.1342-1 AL.3, ART.R.1342-15 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.1343-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.1343-2 AL.1 C.SANTE.PUB.