Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29138

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION NON CONFORME DU DISPOSITIF DE COMMUTATION DE L'APPAREIL DE CONTROLE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

UTILISATION NON CONFORME DU DISPOSITIF DE COMMUTATION DE L'APPAREIL DE CONTROLE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Avant

—

Après

ART.R.3315-11 3° E), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ANX.ART-12 3°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

ART.R.3315-11 3° E), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ANX.ART-12 3°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

Avant

—

Après

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.