Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 27911

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CONSTATATION IRREGULIERE D'INFRACTION A LA POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE PAR AGENT DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP

Après

CONSTATATION IRREGULIERE D'INFRACTION A LA POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE PAR AGENT DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP

Avant

ART.R.2251-30, ART.R.2251-34, ART.R.2250-1, ART.L.2241-1 §I 5° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2251-30, ART.R.2251-34, ART.R.2250-1, ART.L.2241-1 §I 5° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.