Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 27912

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

UTILISATION DE VEHICULE SANS SIGNALETIQUE DISTINCTIVE POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR

Après

UTILISATION DE VEHICULE SANS SIGNALETIQUE DISTINCTIVE POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR

Avant

ART.R.3122-8, ART.R.3124-6 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3122-8, ART.R.3124-6 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3124-6 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-6 C.TRANSPORTS.