Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29139

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ABSENCE DE SIGNATURE PAR LE CONDUCTEUR DE LA FEUILLE PROVISOIRE UTILISEE EN CAS DE NON FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE OU DE LA CARTE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
ABSENCE DE SIGNATURE PAR LE CONDUCTEUR DE LA FEUILLE PROVISOIRE UTILISEE EN CAS DE NON FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE OU DE LA CARTE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Avant

—

Après

ART.R.3315-10 4° H), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ANX.ART-13 2°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.
ART.R.3315-10 4° H), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ANX.ART-13 2°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

Avant

—

Après

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.