Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29140

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON REPORT DU NUMERO DE CARTE CONDUCTEUR ET PERMIS DE CONDUIRE SUR LA FEUILLE PROVISOIRE EN CAS DE NON FONCTIONNEMENT D'APPAREIL DE CONTROLE OU DE LA CARTE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
NON REPORT DU NUMERO DE CARTE CONDUCTEUR ET PERMIS DE CONDUIRE SUR LA FEUILLE PROVISOIRE EN CAS DE NON FONCTIONNEMENT D'APPAREIL DE CONTROLE OU DE LA CARTE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Avant

—

Après

ART.R.3315-11 3° I), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ANX.ART-13 2°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.
ART.R.3315-11 3° I), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ANX.ART-13 2°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

Avant

—

Après

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.