Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 27945

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE BOUTEILLE DE GAZ DESTINEE A UN USAGE INDIVIDUEL SANS LES ASSORTIR D'UN SYSTEME FAVORISANT LEUR REEMPLOI

Après

MISE SUR LE MARCHE DE BOUTEILLE DE GAZ DESTINEE A UN USAGE INDIVIDUEL SANS LES ASSORTIR D'UN SYSTEME FAVORISANT LEUR REEMPLOI

Avant

ART.L.541-46 §I 2°, ART.L.541-48, ART.L.541-10-22, ART.D.543-260 §I,§IV C.ENVIR.

Après

ART.L.541-46 §I 2°, ART.L.541-48, ART.L.541-10-22, ART.D.543-260 §I,§IV C.ENVIR.

Avant

ART.L.541-46 §I AL.1,ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.541-46 §I AL.1,ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.