Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29144

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

INOBSERVATION D'INDICATION DONNEE POUR LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE CIRCULATION PAR UN REPRESENTANT D'UNE FEDERATION SPORTIVE OU DE L'ORGANISATEUR D'UNE COURSE OU EPREUVE SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE
INOBSERVATION D'INDICATION DONNEE POUR LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE CIRCULATION PAR UN REPRESENTANT D'UNE FEDERATION SPORTIVE OU DE L'ORGANISATEUR D'UNE COURSE OU EPREUVE SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.R.411-31, ART.R.411-30 AL.1 C.ROUTE. ART.A.331-38, ART.A.331-39 C.SPORT.
ART.R.411-31, ART.R.411-30 AL.1 C.ROUTE. ART.A.331-38, ART.A.331-39 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.R.411-31 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.411-31 AL.2 C.ROUTE.