Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 28007

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS PAR EMPLOYEUR DE FAIRE PROCEDER, SUR DEMANDE DE L'AGENT DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, AUX ANALYSES DE MATIERES POUVANT EMETTRE DES AGENTS PHYSIQUES, CHIMIQUES OU BIOLOGIQUES DANGEREUX

Après

REFUS PAR EMPLOYEUR DE FAIRE PROCEDER, SUR DEMANDE DE L'AGENT DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, AUX ANALYSES DE MATIERES POUVANT EMETTRE DES AGENTS PHYSIQUES, CHIMIQUES OU BIOLOGIQUES DANGEREUX

Avant

ART.L.4741-1 AL.1 6°, ART.L.4722-1 3°, ART.L.4722-2, ART.R.4722-29 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1 6°, ART.L.4722-1 3°, ART.L.4722-2, ART.R.4722-29 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.