Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 28020

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES SANS TITRE DE CONDUITE VALABLE POUR LA VOIE D'EAU PARCOURUE ET LA CATEGORIE DU BATEAU CONDUIT

Après

CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES SANS TITRE DE CONDUITE VALABLE POUR LA VOIE D'EAU PARCOURUE ET LA CATEGORIE DU BATEAU CONDUIT

Avant

ART.L.4274-11, ART.L.4231-1, ART.L.5271-1, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1, ART.R.4231-8 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.4274-11, ART.L.4231-1, ART.L.5271-1, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1, ART.R.4231-8 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.4274-11, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.4274-11, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.