Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 28047

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES

Après

OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES

Avant

ART.L.3116-6, ART.L.3115-1 AL.1, AL.2, AL.3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3116-6, ART.L.3115-1 AL.1, AL.2, AL.3 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3116-6 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3116-6 C.SANTE.PUB.