Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 256

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION DE VEHICULE EN SENS INTERDIT

CIRCULATION DE VEHICULE EN SENS INTERDIT

Avant

—

Après

ART.R.412-28 AL.1, ART.R.411-25 AL.1,AL.3 C.ROUTE.

ART.R.412-28 AL.1, ART.R.411-25 AL.1,AL.3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-28 C.ROUTE.

ART.R.412-28 C.ROUTE.