Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3297

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RESISTANCE OU TUMULTE APRES EXPULSION DE LA SALLE D'AUDIENCE CRIMINELLE
RESISTANCE OU TUMULTE APRES EXPULSION DE LA SALLE D'AUDIENCE CRIMINELLE

Avant

—

Après

ART.321, ART.322 C.P.P.
ART.321, ART.322 C.P.P.

Avant

—

Après

ART.321 AL.2 C.P.P.
ART.321 AL.2 C.P.P.