Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29155

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON CONSERVATION D'ECHANTILLON DE DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE PAR LE DETENTEUR DE DENREES CONCERNE PAR UNE ENQUETE EPIDEMIOLOGIQUE
NON CONSERVATION D'ECHANTILLON DE DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE PAR LE DETENTEUR DE DENREES CONCERNE PAR UNE ENQUETE EPIDEMIOLOGIQUE

Avant

—

Après

ART.R.201-45 §II 2°, ART.R.201-11 C.RURAL.
ART.R.201-45 §II 2°, ART.R.201-11 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.201-45 §II AL.1 C.RURAL.
ART.R.201-45 §II AL.1 C.RURAL.