Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 28077

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRET VIAGER HYPOTHECAIRE SANS REMISE A L'EMPRUNTEUR D'UNE OFFRE PREALABLE CONFORME

Après

PRET VIAGER HYPOTHECAIRE SANS REMISE A L'EMPRUNTEUR D'UNE OFFRE PREALABLE CONFORME

Avant

ART.L.341-57, ART.L.315-9, ART.L.315-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-57, ART.L.315-9, ART.L.315-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.341-57, ART.L.341-60 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-57, ART.L.341-60 C.CONSOMMAT.