Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 28079

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VERSEMENT DE SOMME D'ARGENT AU TITRE D'UN PRET VIAGER HYPOTHECAIRE AVANT ACCEPTATION DE L'OFFRE

Après

VERSEMENT DE SOMME D'ARGENT AU TITRE D'UN PRET VIAGER HYPOTHECAIRE AVANT ACCEPTATION DE L'OFFRE

Avant

ART.L.341-57, ART.L.315-11 AL.2, ART.L.315-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-57, ART.L.315-11 AL.2, ART.L.315-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.341-57, ART.L.341-60 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-57, ART.L.341-60 C.CONSOMMAT.