Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29156

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DETENTION D'ANIMAUX SANS TENIR A DISPOSITION LES INFORMATIONS RELATIVES AUX AUTOCONTROLES ET LES RESULTATS DES ANALYSES CORRESPONDANTS

DETENTION D'ANIMAUX SANS TENIR A DISPOSITION LES INFORMATIONS RELATIVES AUX AUTOCONTROLES ET LES RESULTATS DES ANALYSES CORRESPONDANTS

Avant

—

Après

ART.R.201-45 §II 3°, ART.R.202-21-2, ART.R.201-5 C.RURAL.

ART.R.201-45 §II 3°, ART.R.202-21-2, ART.R.201-5 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.201-45 §II AL.1 C.RURAL.

ART.R.201-45 §II AL.1 C.RURAL.