Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 28098

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INTRODUCTION NON AUTORISEE DANS UNE ZONE D'ACCES RESTREINT D'UN PORT OU D'UNE INSTALLATION PORTUAIRE

Après

INTRODUCTION NON AUTORISEE DANS UNE ZONE D'ACCES RESTREINT D'UN PORT OU D'UNE INSTALLATION PORTUAIRE

Avant

ART.L.5336-10, ART.L.5332-12, ART.L.5332-1, ART.R.5332-34, ART.R.5332-35 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5336-10, ART.L.5332-12, ART.L.5332-1, ART.R.5332-34, ART.R.5332-35 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5336-10 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5336-10 C.TRANSPORTS.