Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 28108

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

OCTROI D'UN PRET A LA CONSOMMATION SANS PORTER ANNUELLEMENT A LA CONNAISSANCE DE L'EMPRUNTEUR LE MONTANT DU CAPITAL RESTANT A REMBOURSER

Après

OCTROI D'UN PRET A LA CONSOMMATION SANS PORTER ANNUELLEMENT A LA CONNAISSANCE DE L'EMPRUNTEUR LE MONTANT DU CAPITAL RESTANT A REMBOURSER

Avant

ART.R.341-6, ART.L.312-32, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-6, ART.L.312-32, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-6 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-6 C.CONSOMMAT.