Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 28122

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CONCLUSION D'UN CREDIT RENOUVELABLE ASSORTI DE L'USAGE D'UNE CARTE OUVRANT DROIT A DES AVANTAGES SUBORDONNES AU PAIEMENT A CREDIT

Après

CONCLUSION D'UN CREDIT RENOUVELABLE ASSORTI DE L'USAGE D'UNE CARTE OUVRANT DROIT A DES AVANTAGES SUBORDONNES AU PAIEMENT A CREDIT

Avant

ART.R.341-16, ART.L.312-68 AL.1, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-16, ART.L.312-68 AL.1, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-16 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-16 C.CONSOMMAT.