Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 28185

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VOL D'UN BIEN CULTUREL EXPOSE, DEPOSE OU CONSERVE PAR UNE PERSONNE EFFECTUANT UNE MISSION D'INTERET GENERAL OU DANS UN EDIFICE AFFECTE AU CULTE AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE

Après

VOL D'UN BIEN CULTUREL EXPOSE, DEPOSE OU CONSERVE PAR UNE PERSONNE EFFECTUANT UNE MISSION D'INTERET GENERAL OU DANS UN EDIFICE AFFECTE AU CULTE AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE

Avant

ART.311-4-2 AL.1 3°,AL.5, ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL.

Après

ART.311-4-2 AL.1 3°,AL.5, ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL.

Avant

ART.311-4-2 AL.5,AL.6, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.311-4-2 AL.5,AL.6, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.