Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 28222

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DISTRIBUTION DE SUBSTANCE CHIMIQUE SANS TRANSMISSION EN AMONT DES INFORMATIONS RECUES EN VUE DE LA RECONNAISSANCE D'UNE UTILISATION IDENTIFIEE

Après

DISTRIBUTION DE SUBSTANCE CHIMIQUE SANS TRANSMISSION EN AMONT DES INFORMATIONS RECUES EN VUE DE LA RECONNAISSANCE D'UNE UTILISATION IDENTIFIEE

Avant

ART.R.521-2-14 4°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.37 §2, ART.3 §14 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Après

ART.R.521-2-14 4°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.37 §2, ART.3 §14 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Avant

ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.