Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29177

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

SOUSCRIPTION DE CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT LES RISQUES COUVERTS PAR LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE OBLIGATOIRE DES PROFESSIONS AGRICOLES PAR UNE PERSONNE NON A JOUR DES COTISATIONS DUES A CE TITRE
SOUSCRIPTION DE CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT LES RISQUES COUVERTS PAR LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE OBLIGATOIRE DES PROFESSIONS AGRICOLES PAR UNE PERSONNE NON A JOUR DES COTISATIONS DUES A CE TITRE

Avant

—

Après

ART.R.725-25-1 2°, ART.L.722-8, ART.L.731-10 C.RURAL.
ART.R.725-25-1 2°, ART.L.722-8, ART.L.731-10 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.725-25-1 AL.1 C.RURAL.
ART.R.725-25-1 AL.1 C.RURAL.