Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
RESISTANCE OU TUMULTE APRES EXPULSION DE LA SALLE D'AUDIENCE DE POLICE
RESISTANCE OU TUMULTE APRES EXPULSION DE LA SALLE D'AUDIENCE DE POLICE
Avant
—
Après
ART.535, ART.404, ART.405 C.P.P.
ART.535, ART.404, ART.405 C.P.P.
Avant
—
Après
ART.404 AL.2 C.P.P.
ART.404 AL.2 C.P.P.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.