Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3300

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

RESISTANCE OU TUMULTE APRES EXPULSION DE LA SALLE D'AUDIENCE DE POLICE

RESISTANCE OU TUMULTE APRES EXPULSION DE LA SALLE D'AUDIENCE DE POLICE

Avant

—

Après

ART.535, ART.404, ART.405 C.P.P.

ART.535, ART.404, ART.405 C.P.P.

Avant

—

Après

ART.404 AL.2 C.P.P.

ART.404 AL.2 C.P.P.