Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 28292

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

COMMERCIALISATION D'UNE EAU DE SOURCE DETERMINEE SOUS PLUSIEURS DENOMINATIONS COMMERCIALES

Après

COMMERCIALISATION D'UNE EAU DE SOURCE DETERMINEE SOUS PLUSIEURS DENOMINATIONS COMMERCIALES

Avant

ART.R.1324-1, ART.R.1321-89 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.1324-1, ART.R.1321-89 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.