Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 28331

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SEMIS D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES SANS INFORMATION PREALABLE DES EXPLOITANTS DES PARCELLES ENTOURANT CES CULTURES

Après

SEMIS D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES SANS INFORMATION PREALABLE DES EXPLOITANTS DES PARCELLES ENTOURANT CES CULTURES

Avant

ART.L.671-14, ART.L.663-1, ART.D.663-2, ART.D.663-4 C.RURAL.

Après

ART.L.671-14, ART.L.663-1, ART.D.663-2, ART.D.663-4 C.RURAL.

Avant

ART.L.671-14 C.RURAL.

Après

ART.L.671-14 C.RURAL.