Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 28349

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE TEMPORAIRE ET OCCASIONNEL DE L'ACTIVITE D'AGENCE DE MANNEQUIN SANS DECLARATION PREALABLE PAR UNE AGENCE LEGALEMENT ETABLIE DANS L'UE OU L'EEE

Après

EXERCICE TEMPORAIRE ET OCCASIONNEL DE L'ACTIVITE D'AGENCE DE MANNEQUIN SANS DECLARATION PREALABLE PAR UNE AGENCE LEGALEMENT ETABLIE DANS L'UE OU L'EEE

Avant

ART.L.7123-26, ART.L.7123-11 AL.1, AL.2, ART.R.7123-12 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7123-26, ART.L.7123-11 AL.1, AL.2, ART.R.7123-12 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.7123-26 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7123-26 C.TRAVAIL.