Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3303

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FAUSSE DECLARATION SUR L'ETAT CIVIL D'UNE PERSONNE POUVANT ENTRAINER DES POURSUITES PENALES CONTRE UN TIERS
FAUSSE DECLARATION SUR L'ETAT CIVIL D'UNE PERSONNE POUVANT ENTRAINER DES POURSUITES PENALES CONTRE UN TIERS

Avant

—

Après

ART.434-23 AL.3 C.PENAL.
ART.434-23 AL.3 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.434-23, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
ART.434-23, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.