Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 28400

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PRODUCTION DE FLUIDES FRIGORIGENES OU D'EQUIPEMENT PRECHARGE SANS ASSURER LA RECUPERATION SANS FRAIS DES FLUIDES ET DE LEURS EMBALLAGES

Après

PRODUCTION DE FLUIDES FRIGORIGENES OU D'EQUIPEMENT PRECHARGE SANS ASSURER LA RECUPERATION SANS FRAIS DES FLUIDES ET DE LEURS EMBALLAGES

Avant

ART.R.543-123 §I 8°, ART.R.543-94, ART.R.543-75, ART.R.543-76 3°, 4° C.ENVIR.

Après

ART.R.543-123 §I 8°, ART.R.543-94, ART.R.543-75, ART.R.543-76 3°, 4° C.ENVIR.

Avant

ART.R.543-123 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.543-123 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.