Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3312

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PERCEPTION DE COTISATION D'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE PAR UN AGENT NON AGREE
PERCEPTION DE COTISATION D'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE PAR UN AGENT NON AGREE

Avant

—

Après

ART.L.741-9, ART.L.723-45 AL.1 1° C.RURAL.
ART.L.741-9, ART.L.723-45 AL.1 1° C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.723-45 C.RURAL.
ART.L.723-45 C.RURAL.