Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 28539

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION NON AUTORISEE D'ADDITIF ALIMENTAIRE DANS UNE DENREE DESTINEE AUX NOURRISSONS ET AUX ENFANTS EN BAS AGE

Après

UTILISATION NON AUTORISEE D'ADDITIF ALIMENTAIRE DANS UNE DENREE DESTINEE AUX NOURRISSONS ET AUX ENFANTS EN BAS AGE

Avant

ART.R.412-22 3° C.CONSOMMAT. ART.16, ART.2 §1,§4, ART.3 REGLT.CE DU 16/12/2008.

Après

ART.R.412-22 3° C.CONSOMMAT. ART.16, ART.2 §1,§4, ART.3 REGLT.CE DU 16/12/2008.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.