Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 28579

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INTRODUCTION D'UN GIBIER SAUVAGE DANS UN ATELIER DE TRAITEMENT SANS LE SOUMETTRE AU CONTROLE DES SERVICES VETERINAIRES

Après

INTRODUCTION D'UN GIBIER SAUVAGE DANS UN ATELIER DE TRAITEMENT SANS LE SOUMETTRE AU CONTROLE DES SERVICES VETERINAIRES

Avant

ART.R.237-2 §I 1°, ART.R.231-7 2° C.RURAL.

Après

ART.R.237-2 §I 1°, ART.R.231-7 2° C.RURAL.

Avant

ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL.

Après

ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL.