Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
HARCELEMENT SEXUEL PAR UNE PERSONNE ABUSANT DE L'AUTORITE QUE LUI CONFERE SA FONCTION - PROPOS OU COMPORTEMENTS A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE IMPOSES DE FACON REPETEE
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