Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 28616

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE MISE EN OEUVRE D'UNE PEINE COMPLEMENTAIRE DE SUSPENSION NOTIFIEE A LA PERSONNE DONT L'ACTIVITE EST D'OFFRIR UN ACCES A DES SERVICES DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

Après

REFUS DE MISE EN OEUVRE D'UNE PEINE COMPLEMENTAIRE DE SUSPENSION NOTIFIEE A LA PERSONNE DONT L'ACTIVITE EST D'OFFRIR UN ACCES A DES SERVICES DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

Avant

ART.L.335-7, ART.R.331-16, ART.R.331-17 C.PROPR.INT.

Après

ART.L.335-7, ART.R.331-16, ART.R.331-17 C.PROPR.INT.

Avant

ART.L.335-7 AL.6 C.PROPR.INT.

Après

ART.L.335-7 AL.6 C.PROPR.INT.