Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3313

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FRAUDE DANS LA GESTION D'UN ORGANISME D'ASSURANCE AGRICOLE
FRAUDE DANS LA GESTION D'UN ORGANISME D'ASSURANCE AGRICOLE

Avant

—

Après

ART.L.723-45 AL.1 2° C.RURAL.
ART.L.723-45 AL.1 2° C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.723-45 C.RURAL.
ART.L.723-45 C.RURAL.