Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 28694

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DETENTION DE PORCINS SANS DECLARATION A L'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE - ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE

Après

DETENTION DE PORCINS SANS DECLARATION A L'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE - ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE

Avant

ART.R.237-2 §II 3°, ART.D.212-35, ART.L.653-12 C.RURAL.

Après

ART.R.237-2 §II 3°, ART.D.212-35, ART.L.653-12 C.RURAL.

Avant

ART.R.237-2 §II AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL.

Après

ART.R.237-2 §II AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL.