EXPLOITATION OU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE DE PECHE SANS AMENAGEMENTS SUFFISANTS POUR LE REPOS ET LES REPAS DE L'EQUIPAGE
Après
EXPLOITATION OU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE DE PECHE SANS AMENAGEMENTS SUFFISANTS POUR LE REPOS ET LES REPAS DE L'EQUIPAGE
Avant
ART.57 §I 10° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1 CONV.INTER DU 21/06/1966.
Après
ART.57 §I 10° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1 CONV.INTER DU 21/06/1966.
Avant
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
Après
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
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