Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29228

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT SUBI OU REFUSE DE SUBIR UN HARCELEMENT SEXUEL

REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT SUBI OU REFUSE DE SUBIR UN HARCELEMENT SEXUEL

Avant

—

Après

ART.432-7 AL.1 1°, ART.225-1-1, ART.222-33 C.PENAL.

ART.432-7 AL.1 1°, ART.225-1-1, ART.222-33 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.432-7 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.

ART.432-7 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.