Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29232

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ENTRAVE A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE ECONOMIQUE PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT SUBI OU REFUSE DE SUBIR UN HARCELEMENT SEXUEL
ENTRAVE A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE ECONOMIQUE PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT SUBI OU REFUSE DE SUBIR UN HARCELEMENT SEXUEL

Avant

—

Après

ART.432-7 AL.1 2°, ART.225-1-1, ART.222-33 C.PENAL.
ART.432-7 AL.1 2°, ART.225-1-1, ART.222-33 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.432-7 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.
ART.432-7 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.