Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3318

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INCITATION AU REFUS DES ASSURES DE SE CONFORMER A LA LEGISLATION RELATIVE AUX REGIMES OBLIGATOIRES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE
INCITATION AU REFUS DES ASSURES DE SE CONFORMER A LA LEGISLATION RELATIVE AUX REGIMES OBLIGATOIRES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE

Avant

—

Après

ART.L.725-15 C.RURAL.
ART.L.725-15 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.725-15 C.RURAL.
ART.L.725-15 C.RURAL.