Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29237

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DISCRIMINATION PROFESSIONNELLE A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT TEMOIGNE OU RELATE DES FAITS DE HARCELEMENT SEXUEL
DISCRIMINATION PROFESSIONNELLE A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT TEMOIGNE OU RELATE DES FAITS DE HARCELEMENT SEXUEL

Avant

—

Après

ART.L.1153-3, ART.L.1153-1 C.TRAVAIL.
ART.L.1153-3, ART.L.1153-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.1155-2 C.TRAVAIL.
ART.L.1155-2 C.TRAVAIL.