Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29238

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCE OU MELANGE CLASSE DANGEREUX SANS EMBALLAGE SANS L'ACCOMPAGNER D'UNE COPIE DES ELEMENTS D'ETIQUETAGE

MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCE OU MELANGE CLASSE DANGEREUX SANS EMBALLAGE SANS L'ACCOMPAGNER D'UNE COPIE DES ELEMENTS D'ETIQUETAGE

Avant

—

Après

ART.L.521-21 §I 11°, ART.L.521-1 II C.ENVIR. ART.29 §3 REGLT.CE DU 16/12/2008.

ART.L.521-21 §I 11°, ART.L.521-1 II C.ENVIR. ART.29 §3 REGLT.CE DU 16/12/2008.

Avant

—

Après

ART.L.521-21 §I AL.1,ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

ART.L.521-21 §I AL.1,ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.