Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 28923

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION DE LOCAL SANS INSTALLATIONS SANITAIRES CONFORMES PAR EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE PRODUITS ET DENREES D'ORIGINE NON ANIMALE

Après

UTILISATION DE LOCAL SANS INSTALLATIONS SANITAIRES CONFORMES PAR EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE PRODUITS ET DENREES D'ORIGINE NON ANIMALE

Avant

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.I §3, §4,§6 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Après

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.I §3, §4,§6 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.