Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3319

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

AIDE REMUNEREE A UN CHEF D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE AGRICOLE POUR LE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE
AIDE REMUNEREE A UN CHEF D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE AGRICOLE POUR LE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE

Avant

—

Après

ART.L.725-16 AL.1, ART.L.731-42 C.RURAL.
ART.L.725-16 AL.1, ART.L.731-42 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.725-16 C.RURAL.
ART.L.725-16 C.RURAL.