Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29243

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCE OU MELANGE CHIMIQUE DANGEREUX SANS DISPOSITION CONFORME DES MENTIONS SUR SON ETIQUETAGE

MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCE OU MELANGE CHIMIQUE DANGEREUX SANS DISPOSITION CONFORME DES MENTIONS SUR SON ETIQUETAGE

Avant

—

Après

ART.R.521-2-14 16°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.31 §2,§3,§4,§5, ART.32, ART.33, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.

ART.R.521-2-14 16°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.31 §2,§3,§4,§5, ART.32, ART.33, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.

Avant

—

Après

ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.